Conditions générales de services de Studio Harmonie Paris

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Studio Harmonie Paris, société exploitant un studio de musique, dont le siège est situé au 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant, réservant, commandant ou utilisant tout service proposé par Studio Harmonie Paris, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Si le Client agit pour le compte d’une société, d’une association ou de tout autre organisme, il déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager valablement cette entité.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par Studio Harmonie Paris, sauf stipulation particulière contraire expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

2. Champ des services

Studio Harmonie Paris propose notamment les services suivants :

• enregistrement vocal et instrumental ;
• mixage audio professionnel ;
• mastering pour diffusion digitale et physique ;
• production musicale sur mesure ;
• voix off et habillage sonore ;
• restauration et nettoyage audio.

Les prestations peuvent être réalisées en studio, à distance, ou selon toute modalité convenue entre les parties. Le contenu exact de la prestation, ses livrables, délais, tarifs, révisions éventuelles et conditions particulières sont précisés dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout échange écrit accepté par les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou incompatible avec ses moyens techniques, artistiques ou organisationnels.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution des services ;
• transmettre des fichiers, contenus, consignes et références exploitables, dans les formats demandés par le Prestataire ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations, licences et consentements nécessaires sur les œuvres, enregistrements, textes, voix, images, marques, noms, samples, musiques, interprétations et tout autre élément fourni au Prestataire ;
• veiller à ce que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité, au droit à l’image, à la vie privée, à la réputation ou à tout autre droit de tiers ;
• respecter les horaires de rendez-vous, les consignes techniques et de sécurité du studio ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• procéder aux validations, retours et demandes de correction dans les délais indiqués par le Prestataire.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il fournit ou fait produire, ainsi que de l’usage qu’il en fait après livraison. Le Prestataire n’effectue pas de vérification juridique systématique des droits attachés aux éléments transmis par le Client.

Le Client s’interdit d’utiliser les services du Prestataire à des fins illicites, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires, violentes, pornographiques illégales, ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans un devis ou contrat spécifique, les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués par Studio Harmonie Paris au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.

Les conditions de paiement peuvent inclure, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement partiel au fil de l’avancement ;
• un solde à la livraison ou à la fin de la session ;
• des frais supplémentaires en cas de demandes hors périmètre initial, d’heures supplémentaires, de modifications importantes, de déplacements ou de prestations urgentes.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application :

• d’intérêts de retard au taux légal ou au taux contractuel indiqué sur la facture, si supérieur et conforme au droit applicable ;
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• de la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Pour les clients consommateurs, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, notamment en matière d’information précontractuelle et de paiement. Les prix sont indiqués en euros et, le cas échéant, soumis à la TVA selon la réglementation en vigueur.

5. Annulation et politique de remboursement

Les conditions d’annulation dépendent de la nature de la prestation et des stipulations particulières convenues entre les parties.

Sauf accord écrit contraire :

• tout acompte versé est non remboursable, sauf faute exclusive du Prestataire ou disposition légale impérative contraire ;
• en cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant une session réservée, des frais d’annulation peuvent être facturés, notamment si le créneau n’a pas pu être réattribué ;
• les prestations déjà commencées, les travaux préparatoires, les réservations de studio, les achats de matériel, de licences, de musiciens, de voix, de techniciens ou de services tiers restent dus ;
• aucun remboursement n’est dû pour les livrables déjà remis, validés ou exploités par le Client, sauf non-conformité avérée imputable au Prestataire.

En cas d’annulation imputable au Prestataire, celui-ci pourra, à son choix, proposer un report, une reprise de la prestation ou un remboursement des sommes perçues au titre de la partie non exécutée, sans autre indemnité, sous réserve des droits impératifs applicables.

Pour les clients consommateurs, lorsqu’un droit de rétractation légal est applicable, les modalités prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Toutefois, le Client reconnaît que certaines prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et renoncement exprès à ce droit lorsque la loi le permet, peuvent ne pas donner lieu à rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Studio Harmonie Paris est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Le Prestataire met en œuvre les compétences, outils et diligences raisonnables pour fournir des services conformes aux usages professionnels du secteur.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur, omission ou imprécision dans les informations fournies par le Client ;
• de mauvaise utilisation des livrables par le Client ;
• de défaillance d’un équipement, logiciel, support ou service tiers indépendant du Prestataire ;
• de perte de données résultant du fait du Client ou d’un tiers ;
• de retard causé par le Client, un tiers, ou un cas de force majeure ;
• de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image, ou préjudice commercial.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, celle-ci est limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni des conséquences juridiques liées à leur exploitation, diffusion ou reproduction.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les méthodes, outils, processus, savoir-faire, gabarits, documents, maquettes, réglages techniques, et éléments préexistants utilisés par Studio Harmonie Paris demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants.

Les droits sur les œuvres, enregistrements, interprétations, textes, musiques, voix, logos, marques, visuels et autres éléments fournis par le Client restent la propriété du Client ou de ses ayants droit, sous réserve des droits des tiers.

Les livrables finaux remis au Client ne transfèrent les droits d’exploitation que dans la mesure expressément prévue par écrit dans le devis, le contrat ou la facture, et après paiement intégral des sommes dues. À défaut de cession écrite précisant l’étendue des droits cédés, les supports livrés peuvent être utilisés par le Client pour les besoins convenus, sans transfert automatique de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Lorsque des prestations impliquent l’intervention d’artistes-interprètes, musiciens, voix off, techniciens ou auteurs tiers, le Client s’engage à respecter les droits et autorisations nécessaires. Toute cession de droits éventuelle devra faire l’objet d’un écrit distinct, conforme aux exigences légales applicables.

Le Client autorise, sauf opposition écrite préalable, Studio Harmonie Paris à mentionner son nom, sa marque et des extraits non confidentiels de la prestation à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du Client et des tiers.

8. Protection des données et vie privée

Studio Harmonie Paris traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de facturation, échanges contractuels, fichiers transmis, historiques de commandes et éléments techniques nécessaires à la prestation. Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

• gestion des demandes, devis, commandes et facturation ;
• exécution des prestations ;
• suivi de la relation commerciale ;
• respect des obligations légales et comptables ;
• sécurisation des échanges et prévention des abus.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être communiquées à des prestataires techniques, comptables, juridiques ou administratifs strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Pour toute réclamation relative aux données personnelles, le Client peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne généralisée d’électricité, défaillance majeure des réseaux, guerre, émeute, acte terroriste, grève générale, épidémie, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant l’exécution impossible ou excessivement difficile.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation des prestations concernées.

10. Modification des conditions

Studio Harmonie Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes ou prestations conclues après leur mise en vigueur, sauf stipulation contraire. Pour les prestations déjà acceptées, les conditions en vigueur au jour de la commande demeurent applicables, sauf accord écrit des parties ou exigence légale contraire.

Le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions. La poursuite de la relation contractuelle après notification ou publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions, dans les limites permises par la loi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve des conditions d’éligibilité.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

• pour les clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles légales de compétence territoriale applicables ;
• pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux services de Studio Harmonie Paris, le Client peut contacter :

• Studio Harmonie Paris
• Adresse : 18 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale et de l’économie générale des présentes Conditions.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis, un contrat ou une convention particulière signée entre les parties, les stipulations particulières prévaudront pour les points qu’elles régissent expressément.